Arrêt du Tribunal du 19 mars 2013 - in 't Veld/Commission
(Affaire T-301/10)
[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents relatifs au projet d'accord commercial international anticontrefaçon (ACAC-ACTA) - Documents relatifs aux négociations - Refus d'accès - Exception relative à la protection de l'intérêt public en matière de relations internationales - Erreur manifeste d'appréciation - Proportionnalité - Obligation de motivation "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Sophie in 't Veld (Bruxelles, Belgique) (représentants : O. W. Brouwer et J. Blockx, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement C. Hermes et C. ten Dam, puis C. Hermes et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Initialement, demande d'annulation partielle de la décision SG.E.3/HP/psi - Ares (2010) 234950 de la Commission, du 4 mai 2010, en ce qu'elle porte refus d'accès à certains documents relatifs au projet d'accord commercial international anticontrefaçon (ACAC).
Dispositif
1) La décision de la Commission du 4 mai 2010, portant la référence SG.E.3/HP/psi - Ares (2010) 234950, est annulée en ce qu'elle porte refus d'accès aux documents nos 21 et 25 de la liste annexée à cette décision ainsi qu'aux occultations suivantes opérées dans d'autres documents de cette liste :
- document n° 45, en page 2, sous le titre " Participants ", deuxième alinéa, dernière phrase ;
- document n° 47, en page 1, sous le titre " Participants ", deuxième alinéa, dernière phrase ;
- document n° 47, en page 2, sous le titre " 1. Digital Environment (including Internet) ", deuxième alinéa, dernière phrase ;
- document n° 48, en page 2, l'alinéa sous le point 4, dernier membre de phrase.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Mme Sophie in 't Veld supportera la moitié de ses dépens ainsi que la moitié des dépens de la Commission européenne.
4) La Commission supportera la moitié de ses dépens ainsi que la moitié des dépens de Mme in 't Veld.
____________1 - JO C 260 du 25.9.2010.