Recours introduit le 21 avril 2023 – Clofor/EUIPO – Sitges Alonso (Poteaux)

(Affaire T-208/23)

Langue de dépôt de la requête : le français

Parties

Partie requérante : Clofor (Renage, France) (représentant : P. Debré, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Paul Sitges Alonso (Barcelone, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux : Partie requérante devant le Tribunal

Dessin ou modèle litigieux : Dessin ou modèle communautaire (Poteaux) – Dessin ou modèle communautaire n° 2 951 335-0001

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’annulation

Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 15 février 2023 dans l’affaire R 1103/2022-3

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

réformer la décision attaquée de manière à rejeter la demande en nullité du modèle communautaire n° 2 951 335-0001 ;

condamner l’EUIPO aux dépens y compris ceux exposés devant la troisième chambre de recours.

Moyens invoqués

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, lu conjointement avec l’article 7 du même règlement ;

Renversement de la charge de la preuve et violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil.

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