Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2010 - PAGO International/OHMI - Tirol Milch (Pago)
(" Marque communautaire - Procédure de déchéance - Révocation de la décision de la chambre de recours - Disparition de l'objet du litige - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante: PAGO International GmbH (Klagenfurt, Autriche) (représentants: C. Hauer et C. Schumacher, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Tirol Milch reg. Gen. mbH Innsbruck (Innsbruck, Autriche)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 1er juillet 2009 (affaire R 864/2008-4), relative à une procédure de déchéance entre Tirol Milch reg. Gen. mbH Innsbruck et PAGO International GmbH.
Dispositif
Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 267 du 7.11.2009.