Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne) le 26 mai 2023 – GM/République fédérale d’Allemagne
(Affaire C-333/23, Habanov 1 )
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Gießen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : GM
Partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne représentée par le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge
Questions préjudicielles
L’article 19 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposeront aux dispositions relatives à la rémunération des juges en vigueur dans l’État membre de la juridiction de céans, telles qu’elles résultent du Gesetz zur weiteren Anpassung der Besoldung und Versorgung im Jahr 2023 sowie im Jahr 2024 (loi sur la nouvelle adaptation des rémunérations et pensions de retraite des fonctionnaires pour les années 2023 et 2024) du Land de Hesse (Drucksache 20/9499 du Landtag de Hesse), si, à l’issue d’un certain délai déterminé par la Cour et courant à partir de la notification de la décision de cette dernière, le Land de Hesse n’a pas adopté, en la matière, une réglementation qui soit conforme aux normes européennes ?
L’article 19 TUE et l’article 47 de la Charte, lus en combinaison avec les articles 2, 3 et 6, de la directive 2000/78/CE 1 , doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la rémunération des juges du grade R 6 du Bundesbesoldungsgesetz (loi fédérale relative à la rémunération des fonctionnaires) dans l’État membre de la juridiction de céans soit liée à la condition d’avoir atteint l’âge de 35 ans, avec pour conséquence que les juges de cet État membre ayant perçu jusqu’à présent une rémunération d’un montant inférieur à celui du grade R 6 du Bundesbesoldungsgesetz doivent être rémunérés à hauteur du montant prévu pour le grade R 6, et que les juges du même État membre, qui, en vertu de la législation nationale, ont demandé une rémunération en adéquation avec leur fonction ou formé un recours contre leur rémunération inadéquate au titre des exercices budgétaires antérieurs, peuvent demander à percevoir la différence de rémunération par rapport au grade R 6 du Bundesbesoldungsgesetz pour les années antérieures durant lesquelles ils ont activement contesté ladite rémunération ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16)