Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2010 – Baena Grupo/OHMI – Neuman et Galdeano del Sel (Personnage assis)

(affaire T-513/09)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un personnage assis – Marque communautaire figurative antérieure – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »

Dessins ou modèles communautaires - Motifs de nullité - Absence de caractère individuel - Comparaison entre l'impression globale produite par le dessin ou modèle contesté et celle produite par le dessin ou modèle antérieur (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)) (cf. points 21-26)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 14 octobre 2009 (affaire R 1323/2008‑3), relative à une procédure de nullité entre MM. Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel, d’une part, et José Manuel Baena Grupo, SA, d’autre part.

Données relatives à l’affaire

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité :	Modèle communautaire enregistré N° 000426895-0002 pour les produits suivants: « ornementation pour tee-shirts, ornementation pour casquettes, ornementation pour autocollants, ornementation pour imprimés, y compris publicitaires »
Titulaire du dessin ou modèle communautaire :	José Manuel Baena Grupo, SA
Parties demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire :	Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel
Marque, dessin ou modèle de la partie demanderesse en nullité :	Marque communautaire figurative n° 1312651, pour des produits des classes 25, 28 et 32 au sens de l’arrangement de Nice
Décision de la division d’annulation du département « Dessins et modèles » :	A fait droit au recours et constaté la nullité du dessin ou modèle
Décision de la chambre de recours :	Annulation de la décision attaquée et, sur le fondement du pouvoir conféré par l’article 60, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, résolution de l’affaire au fond et déclaration de la nullité du modèle communautaire

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 octobre 2009 (affaire R 1323/2008‑3) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par José Manuel Baena Grupo, SA. MM. Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel supporteront leurs propres dépens.