Ordonnance du juge des référés du 5 février 2010 - De Post/Commission

(Affaire T-514/09 R)

(" Référé - Marchés publics - Procédure d'appel d'offres communautaire - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: De Post NV van publiek recht (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Martens et B. Schutyser, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et N. Bambara, agents, assistés de P. Wytinck, avocat)

Objet

Demande de mesures provisoires visant, en substance, premièrement, à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision par laquelle l'Office des publications de l'Union européenne (OP) a attribué le marché visé dans l'appel d'offres n° 10234 " Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d'ouvrages ainsi que d'autres périodiques et publications " à l'Entreprise des postes et télécommunications Luxembourg, deuxièmement, à ce qu'il soit enjoint de ne pas procéder à la signature du contrat mentionné dans ledit appel d'offres et, troisièmement, pour autant que ledit contrat ait déjà été conclu, à suspendre son exécution jusqu'à ce que le Tribunal statue sur le fond du recours.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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