Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012 – Consorzio vino Chianti Classico/OHMI – FFR (F.F.R.)

(affaire T‑143/11)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ‘F. F. R.’ – Marques nationales figuratives antérieures CHIANTI CLASSICO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17, 18)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives F. F. R. et CHIANTI CLASSICO [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 51, 55-62)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 27)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 64, 65)

5.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 3) (cf. point 70)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2011 (affaire R 43/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre le Consorzio vino Chianti Classico et la Fédération française de rugby (FFR).

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 janvier 2011 (affaire R 43/2010‑4) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté l’opposition en tant qu’elle était fondée sur l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Consorzio vino Chianti Classico et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.