Recours introduit le 14 septembre 2010 - Stichting Corporate Europe Observatory / Commission européenne

(affaire T-395/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: Mes S. Crosby, Solicitor, et S. Santoro, lawyer)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

Annuler le rejet implicite de la demande confirmative de la requérante

condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours tend à l'annulation de la décision de la Commission rejetant implicitement la demande de la requérante formée au titre du règlement n° 1049/2001 ¹ d'accès à certains documents relatifs aux négociations commerciales entre l'Union européenne et l'Inde.

La requérante soulève trois moyens à l'appui de son recours.

Premièrement, elle soutient que la Commission a enfreint le règlement n° 1049/2001 en ne répondant pas à la demande confirmative dans le délai requis.

Deuxièmement, la requérante prétend que la Commission a enfreint le règlement n° 1049/2001 et le traité en rejetant implicitement une demande confirmative sans donner de raisons ou sans en donner dans les conditions requises par le traité et par la Cour.

Troisièmement, elle expose qu'en ne répondant pas à la demande confirmative, la Commission a violé une forme substantielle ou commis une erreur de droit.

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¹ - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).