Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 - Sundholm/Commission
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d'évolution de carrière établi en exécution d'un arrêt du Tribunal - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Absences justifiées - Obligation de motivation ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Asa Sundholm (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 13 décembre 2007, Sundholm/Commission (F-27/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 13 décembre 2007, Sundholm/Commission (F-27/07, non encore publié au Recueil), est annulé.
2) La décision du 2 juin 2006, par laquelle l'évaluateur d'appel a adopté le rapport d'évolution de carrière de Mme Asa Sundholm pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, est annulée.
3) Le recours introduit en première instance est rejeté pour le surplus.
4) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que de la présente instance.
____________1 - JO C 107 du 26.4.2008.