Recours introduit le 5 juillet 2013 – European Space Imaging / Commission européenne
(affaire T-357/13)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: European Space Imaging GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: Me W. Trautner, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision communiquée par courrier du 5 juin 2013 relative à l’annulation de la procédure restreinte ;
annuler la décision communiquée par courrier du 5 juin 2013 de procéder à une nouvelle attribution du marché au moyen d’une procédure ouverte ;
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
Premier moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité
La partie requérante fait valoir qu’en annulant la procédure de passation du marché portant sur la fourniture de données de télédétection par satellite et services connexes en appui aux vérifications réalisées dans le cadre de la politique agricole commune (AB1. 2012/S 183-299769), la Commission a violé le principe de proportionnalité consacré à l’article 89, paragraphe 1, du règlement financier1 . Dans ce contexte, elle expose notamment que la manière de procéder de la Commission va à l’encontre du principe général, selon lequel l’annulation d’une procédure de marché public doit constituer l’ultime moyen («ultima ratio»). La partie requérante estime que la Commission aurait dû inviter les candidats à déposer des offres concrètes avant de pouvoir décider si aucune offre économiquement avantageuse ne serait effectivement introduite.
Deuxième moyen tiré de la violation du principe de transparence
Dans le cadre du deuxième moyen, la partie requérante fait valoir qu’en refusant de communiquer des informations concrètes motivant l’annulation de la procédure de marché public, la Commission a violé le principe de transparence consacré à l’article 89, paragraphe 1, du règlement financier. Il est en particulier impossible à la partie requérante de vérifier si les motifs invoqués sont établis. Elle expose en outre que le caractère hautement spécialisé du marché des soumissionnaires en matière de données de télédétection par satellite a pour effet de limiter considérablement le nombre de soumissionnaires potentiels. Elle critique le fait qu’avant de décider d’annuler la procédure de passation de marché, la Commission n’a pas signalé qu’à défaut d’atteindre un nombre déterminé de candidats, l’annulation de la procédure devrait être prise en considération.
________________________1 Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).