Recours introduit le 4 juillet 2013 – easyJet Airline / Commission

(affaire T-355/13)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: easyJet Airline Co. Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. J. Werner et R. Marian, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Annuler la décision de la Commission C(2013) 2727 final, du 3 mai 2013, dans l’affaire COMP/39.869 – easyJet/Schiphol ; et

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit [interprétation erronée des dispositions de l’article 13 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil¹ ], combinée à une erreur manifeste d’appréciation (conclusion erronée selon laquelle la procédure nationale aux Pays-Bas équivalait à un traitement de l’affaire par une autorité nationale de concurrence).

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole une forme substantielle, en ce qu’elle ne comporte pas de motivation adéquate du rejet. En outre, la Commission n’a pas pris en compte tous les éléments de fait et de droit que la partie requérante a portés à son attention.

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¹ Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).