Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2013 –
Merlin e.a./OHMI – Dusyma (Jeu)
(affaire T‑231/10)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un jeu – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Distinction entre produit et dessin ou modèle – Articles 3, 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002 »
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 26, 27, 41)
Objet
| Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2010 (affaire R 879/2009‑3), relative à une procédure de nullité entre Merlin Handelsgesellschaft mbH e.a. et Dusyma Kindergartenbedarf GmbH. |
Dispositif
2) | | Merlin Handelsgesellschaft mbH, M. Rolf Krämer, BLS Basteln Lernen Spielen GmbH et M. Andreas Hohl sont condamnés aux dépens. |