Pourvoi formé le 18 avril 2022 par QI, QJ, QL, QM, QN, QP, QQ, QT, QU, QW, QX contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 février 2022 dans l’affaire T-868/16, QI et autres/Commission et BCE
(Affaire C-262/22 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : QI, QJ, QL, QM, QN, QP, QQ, QT, QU, QW, QX (représentants : S. Pappas, A. Pappas, avocats)
Autres parties à la procédure : Commission européenne, Banque Centrale Européenne, Conseil de l’Union européenne, Conseil européen, QK, QO, QR, QS, QV
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt attaqué ;
renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;
condamner les parties défenderesses à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux des requérants dans la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
Par le présent pourvoi, les parties requérantes demandent respectueusement à la Cour d’exercer son contrôle sur l’arrêt attaqué et de l’infirmer, sur la base de deux moyens :
Premièrement, le Tribunal n’a pas correctement examiné le troisième moyen d’illégalité invoqué à l’appui du recours, tiré d’une violation suffisamment caractérisée du droit de propriété garanti par l’article 17, paragraphe 1, de la Charte. Cet examen inapproprié a eu pour conséquence une fausse application du droit de propriété des requérants et une violation de ce droit.
Deuxièmement, le Tribunal a violé le principe de proportionnalité.
____________