Recours introduit le 26 février 2021 – Commission européenne/Irlande

(Affaire C-126/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Tomkin et S. Grünheid, Agents)

Partie défenderesse : République d’Irlande

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

déclarer que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire ¹ ou, en tout état de cause, en omettant de notifier ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué à ses obligations au titre de l’article 27 de ladite décision-cadre ;

condamner la République d’Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 27, de la décision-cadre 2009/829/JAI, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de cette décision-cadre au plus tard le 1er décembre 2012 et notifier ces mesures à la Commission.

La Commission considère que l’Irlande a enfreint ses obligations au titre de l’article 27 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre ou, en tout état de cause, en omettant de notifier ces dispositions à la Commission.

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¹     JO 2009, L 294, p. 20.