Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 - Hongrie/Commission
(Affaire T-89/10)
(" Fonds structurels - Concours financier - Autoroute M43 entre Szeged et Makó - TVA - Dépense non éligible ")
Langue de procédure : le hongrois
Parties
Partie requérante : Hongrie (représentants : initialement J. Fazekas, K. Szíjjártó et M.Z. Fehér, puis M.Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou, V. Bottka et A. Steiblytė, agents)
Objet
Recours en annulation formé contre la décision de la Commission du 14 décembre 2009 relative au grand projet intitulé " Tronçon Szeged-Makó de l'autoroute M43 " et faisant partie du programme opérationnel " Transports " prévoyant un soutien structurel de l'Union européenne dans le cadre de l'objectif " Convergence ", par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (CCI 2008HU161PR016).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Hongrie est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 100 du 17.4.2010.