Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 – British Sugar/Commission
(Affaire T-86/10)1
[« Agriculture – Sucre – Cotisations à la production – Annulation et déclaration d’invalidité partielles du règlement (CE) n° 1193/2009 après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : British Sugar plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants : initialement K. Lasok, QC, G. Facenna, barrister, W. Robinson, P. Doris et D. Das, solicitors, puis K. Lasok, G. Facenna, W. Robinson et D. Das)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Banks et P. Rossi, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement F. Díez Moreno, puis A. Rubio González, abogados del Estado) ; et République de Lituanie (représentants : R. Janeckaitė et R. Krasuckaitė, agents)Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République de Lettonie (représentants : K. Drēviņa et K. K
P. Doris et D. Das, solicitors, puis K. Lasok, G. Facenna, W. Robinson et D. Das)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Banks et P. Rossi, agents)Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Royaume d’Espagne (représent
n
pour
l
e secteur du sucre (JO L 321, p. 1).Dispositif1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de British Sugar plc.3) Le Royaume d’Espagne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs p
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