Recours introduit le 21 juillet 2006 - Duyster / Commission

(affaire F-82/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Tineke Duyster (Oetrange, Luxembourg) [représentants: W.H.A.M. van den Muijsenbergh, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

déclarer le recours recevable ou, à titre subsidiaire, partiellement recevable;

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 11 mai 2006 en la partie concernant la réclamation R/91/06 ou, à titre subsidiaire, l'annuler partiellement;

condamner la partie défenderesse aux dépens;

en plus de ce qui précède, la partie requérante réitère les mêmes conclusions qu'elle a déjà présentées dans l'affaire F-18/06 ¹.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre des affaires F-51/05 ² et F-18/06, la requérante a déjà contesté le fait que la Commission l'a d'abord mise en congé parental pour la période allant du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005 et ensuite, par lettre du 17 novembre 2005, fixé au 8 novembre 2004 la date de début du congé parental.

Ayant des doutes quant à la qualification juridique de cette dernière lettre, la requérante l'a attaquée, le 13 février 2006, à la fois moyennant une réclamation et un recours (F-18/06). La Commission, d'une part, a soulevé une exception d'irrecevabilité dans le cadre de ce recours et, d'autre part, a déclaré irrecevable la réclamation, par décision du 11 mai 2006.

Dans la présente affaire, la requérante fait valoir que ce qui précède aurait pour conséquence qu'il n'existerait aucune voie de droit contre la décision contenue dans la lettre du 17 novembre 2005 et qu'aucune indemnisation ne serait possible en ce qui concerne les déclarations de l'AIPN y contenues. Cela serait contraire notamment au statut et aux principes juridiques communs aux États membres et aux Communautés.

À l'appui de son recours contre la décision d'irrecevabilité, la requérante invoque notamment: i) l'existence de faits erronés à la base de la décision ; ii) la violation du contenu et de la ratio de l'article 90 du statut; iii) l'existence de contradictions; iv) l'absence de clarté et la négligence de la décision ; v) la violation du contenu et de la ratio des articles 24 et 25 du statut; vi) la violation de la jurisprudence en matière de recevabilité; vii) la situation d'incertitude créée par la Commission à propos de la qualification juridique de la lettre du 17 novembre 2005; viii) la violation des principes de proportionnalité, de confiance légitime, d'égalité de traitement et de sécurité juridique, ainsi que la violation du principe de la mise en balance des intérêts, non-respect du devoir d'information de l'employeur, la violation du droit à une voie de recours, la violation du principe de légalité et du principe de bonne administration; ix) l'absence de preuve de l'affirmation de l'AIPN selon laquelle le contenu de la demande formulée par la requérante fait déjà partie de l'affaire F-51/05.

Sur le fond de l'affaire, la requérante invoque des moyens très similaires à ceux qu'elle a invoqués dans l'affaire F-18/06.

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¹ - JO C 154 du 1.7.2006.

² - JO C 217 du 3.9.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-249/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).