Recours introduit le 18 septembre 2013 – ASPA / OHMI – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (Argentaria)

(affaire T-502/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Argenta Spaarbank NV (ASPA) (Anvers, Belgique) (représentants: Mes K. De Winter et M. De Vroey, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 juillet 2013, rendue dans l’affaire R 1581/2011-4.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale « ARGENTARIA » pour des produits et services relevant des classes 1 à 42 – marque communautaire n° 159707

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante

Décision de la division d’annulation: clôture de la procédure d’annulation à la suite de la renonciation aux services contestés par le titulaire de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours comme irrecevable

Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et de l’article 80 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.