ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
1er mars 2007
Affaire F-72/05
Mohammad Reza Fardoom et Michael Ashbrook
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de mission – Refus de signer les ordres de mission demandés dans le cadre de l’activité syndicale – Intérêt à agir – Irrecevabilité »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel MM. Fardoom et Ashbrook demandent l’annulation des décisions du 4 novembre 2004 du chef de l’unité « Dialogue social, relations avec les fonctions publiques nationales et questions horizontales relatives à l’élargissement » de la direction générale « Personnel et administration » refusant de signer les ordres de mission introduits en vue de participer, le 13 septembre 2004, à une réunion organisée par le membre de la Commission chargé de l’administration, de l’audit et de la lutte antifraude.
Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir
(Statut des fonctionnaires, art. 60, alinéa 1, 90 et 91)
Un fonctionnaire ne justifie pas d’un intérêt né et actuel à agir en annulation contre une décision refusant la signature d’un ordre de mission « sans frais », c’est‑à‑dire ne comportant pas de remboursement de frais de transport ni d’indemnités journalières, lorsque ce refus n’a pas donné lieu à l’imputation de l’absence du fonctionnaire sur son congé annuel. En effet, l’annulation de la décision contestée n’ayant aucune incidence sur sa situation financière, il ne saurait se prévaloir d’un intérêt simplement et, en l’espèce, largement hypothétique en raison de la possibilité, pour l’administration, de procéder à une telle imputation à l’avenir.
(voir points 35 à 37)