Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 - medi/OHMI (medi)
(Affaire T-470/09)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale medi - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : medi GmbH & Co. KG (Bayreuth, Allemagne) (représentants : H. Lindner, D. Terheggen et T. Kiphuth, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement S. Schäffner, puis G. Schneider, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 1er octobre 2009 (affaire R 692/2008-4), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal medi comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Medi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 24 du 30.1.2010.