Recours introduit le 15 avril 2013 - Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG / OHMI
(affaire T-215/13)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG (Gladbeck, Allemagne) (représentant: J. Krenzel, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Recticel SA (Bruxelles, Belgique)
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Annuler la décision R 112/2012-5 de la défenderesse ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: la marque figurative représentant la lettre grecque lambda dans les couleurs rouge et blanche ; marque communautaire nº 2960789
Titulaire de la marque communautaire: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la requérante
Décision de la division d'annulation: annulation partielle de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement nº 207/2009 du Conseil.
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