Recours introduit le 8 avril 2013 – Square/OHMI – Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (SQUARE)
(Affaire T-213/13)
Langue de dépôt du recours : le français
Parties
Partie requérante : Square, Inc. (San Francisco, États-Unis) (représentant : M. Graf, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (Serres-Castet, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Première chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 janvier 2013 dans la procédure R 775/2012-1 ;
imposer les frais de la procédure à la défenderesse.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire : Requérante
Marque communautaire concernée : Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale SQUARE pour des produits et services des classes 9, 35 et 38 – marque internationale désignant l’Union européenne n° W 1 032 395
Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Marque ou signe objecté : Marque nationale verbale SQUARE-énergie pour des produits et services des classes 31, 35, 36, 38, 41, 42 et 44
Décision de la division d'opposition : L’opposition est accueillie
Décision de la chambre de recours : Rejet du recours
Moyens invoqués : Violation de l’article 8, paragraphe 1, point b), du Règlement n° 207/2009