Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 –
Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI – Recticel (λ)
(affaire T‑215/13)
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative λ – Usage sérieux – Usage en tant que partie d’une marque complexe – Preuve de l’usage – Article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3] (cf. points 21‑24, 31‑33)
2. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3] (cf. point 26)
3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Marque utilisée uniquement en tant qu’élément d’une marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3] (cf. points 30, 59)
4. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative λ [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a)] (cf. points 41, 42, 48, 56‑60)
5. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Procédure de déchéance – Faits et preuves non présentés dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a), 57, § 1, et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 40, § 5] (cf. points 63‑67, 69)
6. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Condition de recevabilité – Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 1) (cf. point 77)
Objet
| Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2013 (affaire R 112/2012‑5), relative à une procédure d’annulation entre Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG et Recticel SA. |
Dispositif
2) | | Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens. |