Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 21 décembre 2023 – Finanzamt Österreich/P GmbH

(Affaire C-794/23)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Finanzamt Österreich

Partie défenderesse : P GmbH

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ¹ en ce sens qu’ en vertu de cette disposition, un assujetti ayant fourni une prestation et mentionné sur sa facture un montant de TVA calculé à un taux erroné n’est pas redevable de la partie de la TVA qui a été facturée à tort lorsque la prestation mentionnée sur la facture concrète a été fournie à un non assujetti, même si cet assujetti a fourni d’autres prestations de même nature à d’autres assujettis ?

Au sens de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 décembre 2022, C 378/21 ¹ , faut-il entendre par « consommateur final ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA payée en amont » seulement un non assujetti ou bien aussi un assujetti qui n’a recours à la prestation concrète qu’à des fins privées (ou à d’autres fins n’ouvrant pas droit à déduction) et qui n’a donc pas le droit de déduire la TVA payée en amont ?

En cas de facturation simplifiée en vertu de l’article 238 de la directive 2006/112/CE, selon quels critères faut-il examiner (le cas échéant dans le cadre d’une estimation) quelles sont les factures pour lesquelles l’assujetti n’est pas redevable du montant facturé à tort parce qu’il n’y a pas de risque de perte de recettes fiscales ?

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¹     JO 2006, L 347, p. 1.

¹     Arrêt du 8 décembre 2022, Finanzamt Österreich (TVA facturée par erreur à des consommateurs finals), C-378/21, EU:C:2022:968.