Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 9 novembre 2023 – Intervlees NV/Sump & Stammer GmbH
(Affaire C-660/23)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Intervlees NV
Partie défenderesse : Sump & Stammer GmbH
Question préjudicielle
La disposition de l’annexe III, section I, chapitre VII, initio et point 4, du règlement 853/2004 1 doit-elle être interprétée en ce sens que la notion de « période de stabilisation » ne comprend que la courte période suivant l’abattage au cours de laquelle la viande est réfrigérée pour atteindre la stabilisation requise sur le plan du pH et sur le plan thermique, la viande destinée à être congelée devant ainsi l’être sans retard indu après cette stabilisation, et que ladite notion ne comprend donc pas la période de réfrigération subséquente destinée à une maturation supplémentaire, de sorte que la viande destinée à être congelée ne pourrait plus l’être après maturation ?
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1 Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO 2004, L 139, p. 55).