Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du
18 avril 2012 – Buxton / Parlement
(Affaire F-50/11)1
«Fonction publique – Fonctionnaires – Attribution des points de mérite – Rapport de notation – Travail à temps partiel – Égalité de traitement»
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dawn Cheryl Buxton (Luxembourg, Luxembourg), (représentants: Mes P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mme S. Alves et M. N. B. Rasmussen, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique - La demande d’annulation de la décision de l’AIPN d’octroyer à la requérante un seul point de mérite pour l’exercice de notation 2009.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Buxton supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens du Parlement européen.
____________1 JO C 186, du 25/06/11, p. 36.