Pourvoi formé le 24 novembre 2020 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-370/19, Espagne/Commission
(Affaire C-632/20 P)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentante : S. Centeno Huerta, agente)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
Le Royaume d’Espagne conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
Accueillir le pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-370/19, Espagne/Commission.
Statuer sur le recours et annuler la décision de la Commission du 18 mars 2019, relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques 1 .
En tout état de cause, condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le Royaume d’Espagne forme un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-370/19, Espagne/Commission, qu’il fonde sur les moyens suivants :
Interprétation juridiquement erronée, au regard des traités de l’Union européenne et du droit international, de la notion de « pays tiers » aux fins de l’article 35 du règlement 2018/1971 2 .
Interprétation et application juridiquement erronées de l’article 111 de l’ASA Kosovo, en lien avec l’article 35 du règlement 2018/1971, résultant d’une interprétation erronée des conséquences de l’absence de position de l’Union européenne sur le statut du Kosovo au regard du droit international.
Interprétation juridiquement erronée de l’article 35 du règlement 2018/1971, en lien avec l’article 111 de l’ASA Kosovo, en ce que la coopération en cause n’inclut pas la participation à l’ORECE et au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE.
Erreur de droit, en ce que le Tribunal a considéré que l’article 17 TUE constituait une base juridique valable pour l’adoption de la décision attaquée.
Interprétation juridiquement erronée de l’article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971, en ce que le Tribunal a considéré que la Commission européenne peut unilatéralement établir les arrangements de travail.
Faire droit à l’un de ces moyens implique nécessairement d’accueillir le pourvoi et, par conséquent, d’examiner le recours et de le déclarer fondé en procédant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 mars 2019, relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques.
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1 JO 2019, C 115, p. 26
2 Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018, L 321, p. 1).