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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 18 janvier 2021 – Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)/Ryanair DAC

(Affaire C-33/21)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Partie défenderesse : Ryanair DAC

Questions préjudicielles

La notion de « personne occupée de manière prépondérante sur le territoire de l’État membre où elle réside », contenue à l’article 14, point 2, sous a), ii), [du règlement no 1408/71 1 , tel que modifié] peut-elle être interprétée de manière analogue à la notion que (s’agissant de la coopération judiciaire en matière civile, de la compétence judiciaire et de la compétence en matière de contrats individuels de travail), l’article 19, point 2, sous a), [du règlement (CE) no 44/2001 2 ] définit comme le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », également dans le secteur aérien et concernant le personnel navigant [règlement (CEE) no 3922/91 3 ], conformément à ce qu’énonce [l’arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a. (C-168/16 et C-169/16, EU:C:2017:688)] ?

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1     Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2).

2     Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

3     Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (JO 1991, L 373, p. 4).