Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 5 août 2003 par Galileo International Technology LLC et 13 autres contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-279/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 août 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Galileo international Technology LLC et 13 autre sociétés, représentées par Me Claude Delcorde, Me Jean-Noël Louis, Me Julie-Anne Delcorde et Me Spyros Maniatopoulos, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérantes conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

    

listnum "WP List 1" \l 1interdire à la Commission de faire tout usage du terme Galileo en rapport avec le projet du système de radionavigation par satellite et de cesser d'induire, directement ou indirectement, quelque tiers que ce soit à utiliser ce terme dans le cadre du même projet et lui interdire de participer en quoi que ce soit à l'usage par un tiers de ce terme;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission à payer aux requérantes, agissant conjointement et solidairement, la somme de 50 millions d'euros en indemnisation du préjudice matériel subi;

     A titre subsidiaire,

listnum "WP List 1" \l 1dans l'hypothèse où la Commission persisterait à utiliser le terme Galileo, la condamner à payer aux requérantes la somme de 240 millions d'euros;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission à payer aux requérantes, à compter de la date d'introduction de la présente requête, des intérêts moratoires calculés par rapport au taux de référence de l'ABCE majorés de 2 points à;

listnum "WP List 1" \l 1 condamner la partie défenderesse aux dépens.     

Moyens et principaux arguments :

Les requérantes, titulaires de plusieurs marques et de raisons sociales contenant comme élément essentiel le terme "Galileo" , font valoir que l'adoption par la Commission du même terme comme dénomination du projet communautaire concernant le système européen de navigation par satellite, enfreint leurs droits sur leurs marques.

Le recours se base sur l'article 288 du traité CE. Les requérantes invoquent un risque de confusion, au motif de la prétendue similarité entre les signes en question, ainsi qu'entre les produits et services offerts par les requérantes par rapport à l'objet du projet communautaire. Elles invoquent également le comportement prétendument injuste et négligent de la Commission par rapport à leurs droits, ainsi qu'une prétendue violation du principe de proportionnalité.

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