Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2011 - Saupiquet/Commission
(Affaire T-131/10)
[" Droit douanier - Remboursement des droits à l'importation - Conserves de thon originaires de Thaïlande - Contingent tarifaire - Date d'ouverture - Dimanche - Épuisement du contingent - Article 239 du code des douanes communautaire - Articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) nº 2454/93 - Règlement (CE) n° 975/2003 "]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Saupiquet (Courbevoie, France) (représentant : R. Ledru, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : B.-R. Killmann et L. Bouyon, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu'il n'est pas justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l'importation pour des conserves de thon originaires de Thaïlande.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Saupiquet est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 148 du 5.6.2010.