Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 - ADEDY e.a./Conseil

(Affaire T-215/11)

(" Recours en annulation - Décision adressée à un État membre en vue de remédier

à une situation de déficit excessif - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : le grec

Parties

Parties requérantes : Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) (Athènes, Grèce) ; Spyridon Papaspyros (Athènes) ; et Ilias Iliopoulos (Athènes) (représentant : M.-M. Tsipra, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : G. Maganza, M. Vitsentzatos et A. de Gregorio Merino, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2011/57/UE du Conseil, du 20 décembre 2010, modifiant la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 26, p. 15).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    L'Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY), MM. Spyridon Papaspyros et Ilias Iliopoulos supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.

3)    La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 186 du 25.6.2011.