Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 – ClientEarth et PAN Europe/EFSA
(Affaire T-214/11)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Nom des experts ayant présenté des observations sur un projet d’orientation relatif à la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de substances actives contenues dans ces produits – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) n° 45/2001 – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : ClientEarth (Londres, Royaume-Uni); et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant : P. Kirch, avocat)
Partie défenderesse : Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentant : D. Detken, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Oliver, P. Ondrůšek et C. ten Dam, puis P. Oliver, P. Ondrůšek et B. Martenczuk, agents)
Objet
Initialement, une demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 10 février 2011 refusant une demande d’accès, en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), à certains documents de travail concernant une orientation, préparée par l’EFSA, à l’attention des auteurs de demandes d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, puis une demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 12 décembre 2011 retirant la décision antérieure et donnant accès aux requérantes à toutes les informations demandées, à l’exception du nom des experts externes ayant fait certaines observations sur le projet d’orientation.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) ClientEarth et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
____________1 JO C 179 du 18.6.2011.