Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal (Portugal) le 14 novembre 2023 – Modexel – Consultores e Serviços SA/Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira
(Affaire C-680/23, Modexel)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Modexel – Consultores e Serviços SA
Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira
Questions préjudicielles
L’expression « période suivante » figurant à l’article 183 de la directive TVA 1 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle se réfère littéralement à la période qui suit immédiatement dans le calendrier ?
En cas de réponse négative à la première question, lorsqu’une entreprise a cessé son activité et l’a reprise ultérieurement, avec un intervalle d’environ 15 mois entre les deux moments, ladite entreprise est-elle autorisée à déduire, dans la première déclaration après la reprise de son activité, le montant qu’elle a déclaré en excès lors de la cessation de son activité ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).