Recours introduit le 5 décembre 2011 - VMS Deutschland Holdings GmbH / Commission

(Affaire T-613/11)

Langue de procédure: allemand

Parties

Partie requérante: VMS Deutschland Holdings GmbH (Darmstadt, Allemagne) (mandataires ad litem: D. Pohl, G. Burwitz, M. Maier et P. Werner, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision K(2011) 275 final que la Commission a rendue le 26 janvier 2011 dans l'affaire C 7/2011 concernant l'aide d'État "KStG, Sanierungsklausel" et

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante articule trois moyens à l'appui de son recours.

Premier moyen : la mesure manque de sélectivité à première vue

La requérante dénonce le manque de sélectivité de la clause d'assainissement énoncée à l'article 8 c, paragraphe 1 a, du Körperschaftssteuergesetz (KStG) allemand concernant le report des pertes à nouveau d'entreprises rachetées dans un but d'assainissement. Selon elle, il ne s'agirait pas d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE parce que la loi ne dérogerait pas au système de référence applicable.

Deuxième moyen: mesure générale

Selon la requérante, la mesure consistant à distinguer les entreprises en fonction de leur situation économique et de leur potentiel est un régime technique qui, en tant que mesure générale, ne peut pas relever du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Elle estime qu'après un examen économique global, un tel régime pourrait être profitable à n'importe quelle entreprise, même si, à un moment donné, seules quelques entreprises seraient effectivement en mesure d'utiliser réellement la règle.

Troisième moyen : justification de la mesure par la nature et la structure interne du système fiscal

La requérante considère que la clause d'assainissement énoncée à l'article 8 c, paragraphe 1 a, KStG est justifiée par la nature et la structure interne du système fiscal et que, pour ce motif également, elle ne serait pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

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