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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 – Unichem Laboratories/Commission

(Affaire T-705/14)1

(« Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Compétence territoriale de la Commission – Imputation du comportement infractionnel – Procédure administrative – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Nécessité objective de la restriction – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Unichem Laboratories Ltd (Mumbai, Inde) (représentants : S. Mobley, K. Shaw, K. Cousins, M. Healy, H. Sheraton et E. Batchelor, sollicitors)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de S. Kingston, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 – Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Unichem Laboratories Ltd est condamnée aux dépens.

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1     JO C 448 du 15.12.2014.