Recours introduit le 25 juillet 2008 - De Smedt e. a. / Parlement

(Affaire F-66/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Emile De Smedt (Bruxelles, Belgique) et autres (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation des décisions individuelles de l'AIPN refusant d'accorder aux requérants les indemnités pour service par tour visées à l'article 56 bis du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil n° 1873/2006 qui modifie le règlement n° 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités, et les indemnités visées à l'article 56 ter du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil n° 1945/2006 qui modifie le règlement n° 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes.

Conclusions des parties requérantes

Annuler les décisions individuelles de l'AIPN refusant aux requérants de leur accorder les indemnités pour service par tour visées à l'article 56 bis du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil n° 1873/2006 qui modifie le règlement n° 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités ;

annuler les décisions individuelles de l'AIPN refusant aux requérants de leur accorder les indemnités visées à l'article 56 ter du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil n° 1945/2006 qui modifie le règlement n° 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes ;

condamner le Parlement européen aux dépens.

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