Language of document : ECLI:EU:T:2000:172

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

28 juin 2000 (1)

«Pension d'ancienneté - Coefficient correcteur - Recours en annulation - Irrecevabilité»

Dans l'affaire T-338/99,

Lily Karoline Schuerer, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Munich (Allemagne), représentée par Mes H. J. Winzen et M. Angermaier, avocats à Munich, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me M. Steil, 12, rue d'Anvers,

partie requérante,

contre

Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et P. M. Cossu, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. A. Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de constatation de la violation du traité CE par le Conseil en raison de l'application pour le calcul du montant de la pension de la requérante d'un coefficient correcteur pour l'Allemagne qui n'était pas fixé sur la base du coût de la vie à Berlin,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. K. Lenaerts, président, J. Azizi et M. Jaeger, juges,

greffier: M. H. Jung, greffier,

rend la présente

Ordonnance

Faits à l'origine du litige

1.
    En application de l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut»), les pensions d'ancienneté sont affectées d'un coefficient correcteur fixé pour le pays où le titulaire de la pension justifie avoir sa résidence. En vertu de l'annexe XI du statut, les coefficients correcteurs nationaux sont établis sur la base du coût de la vie dans la capitale de chaque État membre.

2.
    Jusqu'en octobre 1990, Bonn était la capitale de la république fédérale d'Allemagne et, par conséquent, le coefficient correcteur pour cet État était fixé sur la base du coût de la vie dans cette ville.

3.
    À la suite de la réunification de l'Allemagne, Berlin est devenu, le 3 octobre 1990, la capitale de cet État membre.

4.
    La Commission a introduit différentes propositions de règlement auprès du Conseil tendant à fixer le coefficient correcteur pour l'Allemagne sur la base du coût de la vie à Berlin.

5.
    Le 19 décembre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 adaptant, à partir du 1er juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 335, p. 1). L'article 6, paragraphe 1, de ce règlement prévoit, avec effet au 1er juillet 1994, un coefficient correcteur pour l'Allemagne fondé sur le coût de la vie à Berlin, ainsi que des coefficients correcteurs spécifiques pour Bonn, Karlsruhe et Munich.

6.
    La requérante, ancienne fonctionnaire de la Commission à la retraite, demeurant en Allemagne, s'estime lésée du fait que le coefficient correcteur pour l'Allemagne a été calculé, après la réunification de ce pays, sur la base du coût de la vie à Bonn jusqu'au 30 juin 1994.

Procédure et conclusions des parties

7.
    C'est dans ces conditions que, par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 1er décembre 1999, la requérante a introduit le présent recours.

8.
    La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    constater que, en appliquant à sa pension à partir du 3 octobre 1990, date à laquelle Berlin est devenue la capitale de l'Allemagne, non pas le coefficient correcteur correspondant à cette ville, mais celui correspondant à Bonn, le Conseil a enfreint le traité CE;

-    condamner le Conseil aux dépens.

9.
    Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 20 janvier 2000, le Conseil a, en vertu de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, soulevé une exception d'irrecevabilité.

10.
    Dans son exception, le Conseil conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    rejeter le recours comme manifestement irrecevable;

-    condamner la requérante aux dépens.

11.
    Par lettre du 3 mars 2000, la requérante a renoncé à déposer des observations sur l'exception d'irrecevabilité.

Sur la recevabilité

12.
    En vertu de l'article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure, la suite de la procédure sur l'exception d'irrecevabilité est orale, sauf décision contraire du Tribunal. Le Tribunal estime que, en l'espèce, il est suffisamment éclairé par les pièces du dossier et qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale.

Arguments des parties

13.
    Dans son exception d'irrecevabilité, le Conseil soutient d'abord que, pour autant que les conclusions de la requête puissent être considérées comme visant à l'annulation d'actes du Conseil, celles-ci sont irrecevables dès lors que les actes attaqués, à savoir les règlements fixant les coefficients correcteurs pour tous les fonctionnaires et anciens fonctionnaires et les autres agents des Communautés européennes, sont de nature réglementaire et ne concernent pas directement et individuellement la requérante. Il ajoute que les règlements concernés datent tous d'avant 1994, de sorte que le délai imparti pour former un recours en vertu de l'article 230, cinquième alinéa, CE a, en tout état de cause, expiré.

14.
    Ensuite, le Conseil fait valoir que, pour autant que les conclusions de la requête doivent être interprétées comme visant à faire constater une carence dans son chef, le recours est aussi irrecevable dès lors qu'il vise à l'adoption d'un règlement et que, de surcroît, la requérante a omis de l'inviter à agir, contrairement à ce que prévoit l'article 232, deuxième alinéa, CE.

15.
    La requérante soutient dans sa requête que la décision du Conseil d'intervenir à l'appui de la Commission dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du Tribunal du 1er décembre 1999, Schuerer/Commission (T-81/99, RecFP p. II-1193), ainsi que le refus du Conseil, exprimé dans sa demande d'intervention dans cette affaire, de corriger son règlement erroné ouvrent une possibilité de recours.

Appréciation du Tribunal

16.
    Il doit être rappelé que les conclusions de la requête tendent à faire «constater que, en appliquant à [la] pension [de la requérante] à partir du 3 octobre 1990, date à laquelle Berlin est devenue la capitale de l'Allemagne, non pas le coefficient correcteur correspondant à cette ville, mais celui correspondant à Bonn, le Conseil a enfreint le traité CE». Eu égard au fait qu'il n'appartient pas au juge communautaire de faire des déclarations de principe (voir ordonnance du Tribunal du 10 février 1994, Frinil/Commission, T-468/93, Rec. p. II-33, points 36 et 37, et arrêt du Tribunal du 9 juin 1998, Al e.a. et Becker e.a./Commission, T-171/95 et T-191/95, RecFP p. I-A-257 et II-803, point 37), ces conclusions sont irrecevables.

17.
    Toutefois, la requérante explique dans sa requête (point 6) que le recours est fondé sur l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE).

18.
    En vertu de l'article 19, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l'article 46, premier alinéa, du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, notamment, contenir l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.

19.
    Indépendamment de toute question de terminologie, ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d'autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnance du Tribunal du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec. p. II-1703, point 49, et arrêt du Tribunal du 24 février 2000, ADT Projekt/Commission, T-145/98, non encore publié au Recueil, point 66).

20.
    Si, dans un esprit d'ouverture, les conclusions de la requête devaient être interprétées comme des conclusions en annulation, force serait de constater que la requérante n'indique nulle part le ou les actes dont l'annulation est demandée.

21.
    En effet, la requérante se borne à se référer, dans sa requête, sans aucune précision supplémentaire, à la «mesure incriminée» (point 2), au «règlement illégal du Conseil» (point 3), à l'«actuelle décision du Conseil» (point 5), au «refus du Conseil [...] de corriger son règlement erroné» (point 5), aux «règlements illégaux» (point 8), au refus du Conseil «de corriger ses règlements entachés d'erreur» (point 8) et à la «décision [du Conseil] de maintenir ses règlements erronés» (point 9).

22.
    Dans ces conditions, il doit être constaté que la requête ne satisfait pas aux exigences formelles posées par l'article 19, paragraphe 1, du statut de la Cour et par l'article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure.

23.
    À titre surabondant, il faut encore constater que, même si, comme a cru le comprendre le Conseil, la requête visait à l'annulation du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3736/90 du Conseil, du 19 décembre 1990, rectifiant à compter du 1er juillet 1989 et adaptant à compter du 1er juillet 1990 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 360, p. 1), du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3834/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, adaptant à compter du 1er juillet 1991 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 361, p. 13), du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3761/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, adaptant à compter du 1er juillet 1992 les rémunérations et lespensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 383, p. 1), et du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3608/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, adaptant à partir du 1er juillet 1993 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 328, p. 1), il y aurait lieu de déclarer le recours irrecevable dès lors que ce dernier n'aurait pas été introduit dans le délai de deux mois prévu à l'article 230, cinquième alinéa, CE. Contrairement à ce que prétend la requérante, la décision du Conseil d'intervenir dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance Schuerer/Commission, précitée, n'est nullement de nature à rouvrir les délais pour l'introduction d'un recours en annulation contre des actes devenus définitifs.

24.
    Si, par hypothèse, le recours devait être considéré comme visant à l'annulation d'un prétendu refus du Conseil de fixer, avec effet rétroactif jusqu'au 3 octobre 1990, un coefficient correcteur pour l'Allemagne basé sur le coût de la vie à Berlin, le recours devrait également être considéré comme irrecevable. En effet, lorsqu'une décision du Conseil revêt un caractère négatif, elle doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (arrêt de la Cour du 24 novembre 1992, Buckl e.a./Commission, C-15/91 et C-108/91, Rec. p. I-6061, point 22). Or, la mesure sollicitée par la requérante est une mesure de portée générale qui, si elle devait être adoptée, l'atteindrait au même titre que tout autre ancien fonctionnaire de la Communauté résidant en Allemagne et ne serait pas de nature à la concerner individuellement au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE.

25.
    Enfin, le libellé de la requête ne permet pas de considérer le présent recours comme étant fondé sur l'article 232 CE, ce qui est d'ailleurs confirmé par le fait que la requérante n'a pas formellement invité le Conseil à agir avant d'introduire la présente procédure.

26.
    Il résulte de tout ce qui précède que le présent recours doit être rejeté comme irrecevable.

Sur les dépens

27.
    En vertu de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La partie requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Conseil.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (troisième chambre)

ordonne:

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    La partie requérante est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 2000.

Le greffier

Le président

H. Jung

K. Lenaerts


1: Langue de procédure: l'allemand.