DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

1^er juin 2010 (1)

« Radiation »

Dans l’affaire T-65/08,

Royaume d’Espagne, représenté par M^me N. Díaz Abad, en qualité d’agent,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci, F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission C (2007) 5913 final, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 21 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1) (affaire nº COMP/M.4685 - Enel/Acciona/Endesa), déclarant incompatibles avec le droit communautaire certaines des conditions imposées par les autorités espagnoles à Enel Energy Europe, Srl et Acciona, SA pour le rachat de la société Endesa, SA.

1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 23 avril 2010, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 7 mai 2010, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’objections sur le désistement et a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens, en application de l’article 87, paragraphe 5, du règlement de procédure.

3        Selon l’article 87, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. En l’espèce, la partie défenderesse dans ses observations sur le désistement, a conclu que la partie requérante soit condamnée aux dépens.

4        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner au Royaume d’Espagne aux dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-65/08 est rayée du registre du Tribunal.

2)      La partie requérante supportera les dépens.

Fait à Luxembourg, le 1^er juin 2010.

Le greffier        Le président

E. Coulon         A. W. H. Meij

1 Langue de procédure : l’espagnol.