Recours introduit le 7 janvier 2014 – Banco Popular Español / Commission

(affaire T-31/14)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Popular Español, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Navarro Varona, P. Vidal Martínez, J. Lópe-Quiroga Teijero et G. Canalejo Lasarte, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée au titre de l’article 263 TFUE, dans la mesure où il y est déclaré l’existence d’une aide d’État et ordonné que celle-ci soit récupérée auprès des investisseurs ;

subsidiairement, annuler les articles 1, 2 et 4, paragraphe 1, de la décision, dans la mesure où les investisseurs y sont identifiés comme étant des bénéficiaires qui doivent rembourser la prétendue aide ;

subsidiairement, priver d’effets l’injonction de récupération de l’aide adressée aux investisseurs à l’article 4, paragraphe, 1, in fine, parce qu’elle enfreint les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dans la mesure où on ne saurait ordonner la récupération à partir d’une date antérieure à la date de publication de la décision d’ouverture de la procédure ;

subsidiairement, annuler l’article 2 de la décision et constater que la méthodologie employée pour déterminer le prétendu avantage que les investisseurs doivent rembourser est non conforme au droit.

constater l’inexistence ou, alternativement, annuler partiellement l’article 4, paragraphe 1, de la décision concernant l’interdiction de « transférer la charge de la récupération à d’autres personnes », dans la mesure où il s’agit d’un jugement d’interdiction ou de prétendue nullité des clauses contractuelles de répétition exercée contre les tiers concernant les montants que les investisseurs doivent rembourser à l’État espagnol, et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans l’affaire T-29/14, Taetel/Commission.

Les moyens et les principaux arguments sont ceux qui ont déjà été invoqués dans ladite affaire.