Recours introduit le 14 janvier 2014 – Kafetzakis e.a. / République hellénique, e.a.

(affaire T-38/14)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Kafetzakis e.a. (Athènes, Grèce) (représentant: Ch. Papadimitriou, avocat)

Parties défenderesses: République hellénique, Parlement européen, Conseil européen, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne, Eurogroupe

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

constater la carence des défendeurs qui n’ont pas légiféré de sorte que soient expressément exclues les obligations qui ont été accordées de force aux requérants par la République hellénique, lors de leur licenciement de l’ancienne société Olympiaki Aeroporia, imposé par une décision de la Commission européenne;

accorder aux requérants et à tous les employés licenciés par l’ancienne société Olympiaki Aeroporia, par le biais de tout acte communautaire, directive, règlement ou autre texte légal communautaire ayant un effet direct, la faculté de récupérer 100 % de la valeur des obligations qui leur ont été accordées à titre d’indemnisation lors de leur licenciement-départ de la société Olympiaki Aeroporia;

ordonner le versement à chacun des requérants d’une indemnité de 300 000 euros en réparation des épreuves et de la détresse qu’ils sont vécues ainsi que de la violation manifeste de leurs droits fondamentaux et de la cessation prématurée de leur vie professionnelle, par le biais de tout acte communautaire, directive, règlement ou autre texte légal communautaire ayant un effet direct.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen: les démarches législatives et autres qui ont conduit en Grèce à ce que les détenteurs d’obligations de l’État, relevant du droit grec, participent de force au plan PSI sont de véritables actes du droit de l’Union

Deuxième moyen: les mesures prises par le gouvernement grec pour faire face à la dette de l’État grec ont, en substance, été imposées par les institutions de l’Union européenne, à savoir la BCE et la Commission européenne.

Troisième moyen: les défendeurs se sont abstenus de légiférer et d’exclure de manière expresse les obligations de l’État grec qui ont été données de force aux requérants par ce dernier à titre d’indemnité, aux termes des actes du Conseil des ministres qui ont précisé les conditions d’application du plan PSI en Grèce.

Quatrième moyen: le fait d’assimiler les travailleurs licenciés de l’ancienne société Olympiaki Aeroporia à de simples détenteurs d’obligations de l’État grec, le fait qu’ils n’ont pas été écartés du plan PSI et leur indemnisation expresse par le plan PSI leur a causé un préjudice direct, personnel, grave et les a privés de leurs droits fondamentaux.

Cinquième moyen: toutes les mesures législatives qui ont été prises par le gouvernement grec ont eu lieu sur les recommandations et, plus exactement, après une décision de l’Eurogroupe, du Conseil ECOFIN, de la BCE et de la Commission européenne.