Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 13 novembre 2014 –
Electrabel et Dunamenti Erőmű/Commission

(affaire T‑40/14)

« Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Délai de prescription – Inapplicabilité de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Notion de dommage continu – Irrecevabilité »

1.                     Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Délai de prescription – Prescription ne constituant pas une fin de non-recevoir d’ordre public – Délai différent, par nature, d’un délai de procédure – Non‑application du délai de distance audit délai de prescription (Art. 340, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2) (cf. points 33, 34)

2.                     Recours en indemnité – Délai de prescription – Point de départ – Responsabilité du fait d’un acte normatif – Date de l’apparition des effets dommageables de l’acte (Art. 340, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 40, 41, 47)

Objet

Recours en indemnité, fondé sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi en raison de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt sont condamnées aux dépens.