Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 6 janvier 2015 –
St’art e.a./Commission
(affaire T‑36/14)
« Recours en annulation – Programme ‘European Creative Industries Alliance’ – Projet ‘C‑I Factor’ visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives – Décision de mettre fin au projet – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Demande d’annulation d’une décision de résilier une convention de financement – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 288 TFUE) (cf. points 28‑30, 33, 35)
2. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Clause compromissoire – Notion (Art. 272 TFUE) (cf. points 37, 38)
3. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Requalification du recours – Conditions – Recours ne s’appuyant sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle – Exclusion de la requalification (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 44, 46‑48)
Objet
| Recours en annulation, d’une part, de la « décision implicite de date inconnue » de la Commission visant à mettre fin au projet « C‑I Factor SI2.609157 2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011 » et, en conséquence, à mettre fin à la subvention accordée au consortium dont les requérantes font partie et, d’autre part, de la « décision explicite la confirmant » adoptée le 29 novembre 2013. |
Dispositif
2) | | St’art – Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles, Stichting Cultuur – Ondernemen et Angel Capital Innovations Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |