Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 – Kafetzakis e.a. / Parlement e.a.
(Affaire T-38/14)1
(«Recours en carence et en indemnité – Restructuration de la dette publique grecque – Implication du secteur privé – Préjudice tenant dans la réduction de créances fournies à titre d’indemnités de licenciement – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union – Déclaration de l’Eurogroupe – Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué – Irrecevabilité»)
Langue de procédure : le grec
Parties
Parties requérantes : Georgios Kafetzakis (Athènes, Grèce) et les 102 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant : C. Papadimitriou, avocat)
Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : A. Troupiotis et L. Visaggio, agents); Conseil européen; Eurogroupe; Conseil de l’Union européenne (représentants : A. de Gregorio Merino, M. Balta et E. Dumitriu-Segnana, agents); Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis, J.-P. Keppenne et B. Smulders, agents) ; et Banque centrale européenne (BCE) (représentants : P. Papapaschalis et P. Senkovic, agents)
Objet
D’une part, une demande visant à faire constater que les défendeurs se sont illégalement abstenus d’adopter les mesures législatives nécessaires pour que les obligations détenues par les requérants, en tant qu’employés licenciés de Olympiaki Aeroporia, ne soient pas affectées par le plan de participation du secteur privé au programme de financement de la dette (PSI), réduisant la valeur de la dette de l’État grec, ainsi que, d’autre part, une demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de cette omission illégale d’agir.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Georgios Kafetzakis et les 102 autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
____________1 JO C 292 du 1.9.2014.