ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
6 septembre 2011 (1)
« Aide judiciaire »
Dans l’affaire T-115/11 AJ,
AM, demeurant à Strasbourg (France),
partie requérante,
contre
Conseil de l’Europe,
Association Entraide-Solidarités - Conseil de l’Europe,
et
Médiateur européen,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
vu l’article 94, paragraphe 3, du règlement de procédure,
vu l’article 96, paragraphe 1, du règlement de procédure,
vu la demande d’aide judiciaire déposée au greffe du Tribunal le 28 février 2011,
vu l’action pour laquelle l’aide judiciaire est sollicitée, telle que décrite dans le formulaire de demande d’aide judiciaire,
vu que le Tribunal est compétent pour connaître des recours introduits, à l’encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l’Union,
vu que le Conseil de l’Europe et l’Association Entraide-Solidarités - Conseil de l’Europe ne sont pas des institutions, organes ou organismes de l’Union,
vu que le Médiateur a, par lettres des 9 novembre 2010 et 7 janvier 2011, répondu au demandeur qu’il n’a pas de compétence pour traiter la plainte du demandeur contre la Cour européenne des droits de l’homme,
vu que l’action envisagée apparaît dès lors manifestement irrecevable et manifestement non fondée,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
La demande d’aide judiciaire dans l’affaire T-115/11 AJ est rejetée.
Fait à Luxembourg, le 6 septembre 2011.