Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 – Giordano/Commission

(affaire T‑114/11)

« Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité »

1.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illicéité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives — Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé — Absence (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 12, 13)

2.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Préjudice réel et certain — Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 15)

3.                     Pêche — Conservation des ressources de la mer — Régime de quotas de pêche — Notion — Limite théorique de capture maximale — Garantie aux pêcheurs de pouvoir pêcher la totalité du quota — Absence (Règlement du Conseil n^o 2371/2002 ; règlement de la Commission n^o 530/2008) (cf. point 18)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de l’adoption du règlement (CE) n o  530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Jean-François Giordano est condamné aux dépens.