Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 – Giordano/Commission
(affaire T‑114/11)
« Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité »
1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illicéité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives — Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé — Absence (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 12, 13)
2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Préjudice réel et certain — Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 15)
3. Pêche — Conservation des ressources de la mer — Régime de quotas de pêche — Notion — Limite théorique de capture maximale — Garantie aux pêcheurs de pouvoir pêcher la totalité du quota — Absence (Règlement du Conseil no 2371/2002 ; règlement de la Commission no 530/2008) (cf. point 18)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de l’adoption du règlement (CE) n | o | 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9). |
Dispositif
2) | | M. Jean-François Giordano est condamné aux dépens. |