Recours introduit le 9 novembre 2023 – ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)
(Affaire T-1064/23)
Langue de la procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. (Sosnowiec, Pologne) (représentants : M. Oleksyn et M. Stępkowski, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : ESSAtech (Přistoupim, République Tchèque)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux : Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux : Dessin ou modèle communautaire « Appareils de télécommande [sans fil] (Accessoires pour -) » – dessin ou modèle communautaire no 4 539 302-0001
Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité
Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2023 dans l’affaire R 1070/2020-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler et modifier la décision attaquée en rejetant la demande en nullité du dessin ou modèle litigieux ;
condamner l’EUIPO et la partie intervenante à leurs dépens et à ceux de la partie requérante, notamment aux dépens de la procédure devant l’EUIPO.
Moyens invoqués
Violation des dispositions combinées de l’article 62, seconde phrase, de l’article 63, paragraphe 2, et de l’article 108 du règlement no 6/2002, de l’article 27, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 1 , et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), et paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir du principe de bonne administration et d’égalité des armes ;
violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), et paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, à savoir du principe de bonne administration.
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1 Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).