Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 décembre 2023 –
Nieß/EUIPO – Terrasoverkapping-inkoop.nl (GARTENLÜX)
(affaire T‑754/22) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GARTENLÜX – Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GARTENLUX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4)
(voir points 21, 22)
2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale GARTENLÜX – Dénomination sociale et nom commercial GARTENLUX
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4)
(voir points 24-28)
Dispositif
2) | | Mme Andrea Nieß est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Terrasoverkapping-inkoop.nl BV. |
3) | | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |