Language of document : ECLI:EU:F:2014:219

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

18 septembre 2014

Affaire F‑149/12

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Invalidité – Allocation d’invalidité – Retenue opérée sur l’allocation d’invalidité »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande notamment l’annulation des décisions de la Commission européenne contenues dans ses bulletins de pension des mois d’avril, mai et juin 2012 retenant à chaque fois 500 euros sur son allocation d’invalidité, l’annulation des décisions de rejet des réclamations des 15 mai et 10 juillet 2012 ainsi que l’annulation de la décision du 14 août 2012 et la condamnation de la Commission au remboursement des sommes retenues, majorées d’intérêts de retard.

Décision :      Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement non fondé. M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique annulant la décision de mise à la retraite d’un fonctionnaire et condamnant l’institution à réparer le dommage subi – Restitution du montant indûment payé

L’annulation, même partielle, par le Tribunal de l’Union d’un arrêt ou d’une ordonnance du Tribunal de la fonction publique a pour effet d’annuler les dispositions par lesquelles ce dernier a statué dans cet arrêt ou cette ordonnance.

Ainsi, l’arrêt du Tribunal de l’Union annulant l’arrêt du Tribunal de la fonction publique par lequel ce dernier avait annulé la décision de mise à la retraite d’un fonctionnaire et avait condamné l’institution concernée à lui verser une certaine somme à titre de réparation du dommage subi en raison de ladite décision, a fait disparaître la base légale sur laquelle était fondée la créance détenue par le fonctionnaire sur l’institution.

Dans ces conditions, il appartient au fonctionnaire de faire droit à la demande de l’institution tendant à ce que la somme indûment versée lui soit restituée.

(voir points 27 à 30)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêt Commission/Marcuccio, T‑20/09 P, EU:T:2011:257, point 2

Tribunal de la fonction publique : arrêt De Nicola/BEI, F‑63/12, EU:F:2013:169, point 24