Recours introduit le 24 novembre 2023 – Usmanov/Conseil
(affaire T-1117/23)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Alisher Usmanov (Tachkent, Ouzbékistan) (représentants : D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante et M. Pirovano, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Annuler :
la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 1 , et
le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 1 ;
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
Premier moyen, tiré de la dénaturation des éléments de preuve et des faits pertinents ainsi que du manque de fiabilité, de précision et de valeur probante des éléments de preuve invoqués par le Conseil.
Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Troisième moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation par le Conseil.
Quatrième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.
Sixième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux à la protection de la vie privée et de la propriété.
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1 JO 2023, L 226, p. 104.
1 JO 2023, L 226, p. 3.