Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 décembre 2018 –
Vans/EUIPO – Deichmann (V)

(affaire T‑817/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne V – Marque internationale figurative antérieure V – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque internationale antérieure – Extrait de la base de données CTM-Online de l’Office concernant un enregistrement international désignant l’Union européenne – Exclusion

[Règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règle 19, § 2, a), ii)]

(voir point 36)

2.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque internationale antérieure – Extrait de la base de données TMview de l’Office concernant un enregistrement international désignant l’Union européenne – Inclusion

[Règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règle 19, § 2, a), ii), et § 3]

(voir point 39-41)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 60-62, 64-65)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir point 69)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives V

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 74-78, 84-87, 99-101, 105-108, 127)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir point 88)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Signes susceptibles de constituer une marque – Signe constitué d’une lettre unique – Condition – Caractère distinctif

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 4)

(voir points 115-117)

8.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Contestation de la décision attaquée par la partie défenderesse dans ses observations

(Règlement de la Commission n^o 216/96, art. 8, § 3 ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 59, 60, § 2, et 64, § 1)

(voir points 144-147, 156)

9.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 2^e phrase)

(voir point 162)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 septembre 2016 (affaire R 2030/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Deichmann et Vans.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vans, Inc. est condamnée aux dépens.